Comment déclarer mon investissement en loi censi bouvard ?

La loi Censi-Bouvard propose de nombreux avantages fiscaux. Pour en bénéficier, il faut fournir plusieurs déclarations. Découvrez toutes les démarches à entreprendre dans cet article !

Les conditions relatives à un investissement en loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est un  dispositif de défiscalisation proposant des avantages fiscaux importants. Pour en bénéficier, il faut acquérir un bien immobilier meublé et qui est utilisé en résidence de services. Cela peut être une résidence étudiante, une résidence sénior, une résidence pour personnes handicapées ou EHPAD, une résidence d’affaires, etc. Ensuite, il faut mettre ce bien en location pendant une durée minimale de 9 ans.

Il faut néanmoins que le montant total des loyers cumulés soit inférieur à 23.000 €. Il ne doit pas non plus dépasser les revenus globaux. Il faut également noter que la location des biens investis dans la loi Censi-Bouvard soit à titre personnel, et non professionnel. La location est meublée et sa gestion doit être entre les mains de l’exploitant.

En contrepartie de cet investissement, le bailleur pourra bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 11 % du montant total Hors Taxe (HT) de l’acquisition du bien immobilier investi. Toutefois, une limite de 300.000 € d’investissement par an est imposée. En même temps, si le bien investi répond à au moins trois critères de services proposés, l’investisseur pourra également bénéficier d’une récupération de TVA.

Les documents fiscaux pour déclarer son investissement en loi Censi-Bouvard

documents fiscauxIl y a tout d’abord le formulaire de déclaration générale de revenus qui est le formulaire n°2042. Mais il y a deux autres formulaires que l’investisseur en loi Censi-Bouvard doit également fournir. Il s’agit de la déclaration des recettes de son activité locative non professionnelle via le formulaire n°2031 en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ensuite, il y a la déclaration des revenus complémentaires par le formulaire n°2042 C. Pour ce faire, il faut renseigner le montant engagé dans l’investissement sous la loi Censi-Bouvard.

Il faut noter que pendant la première année, l’investisseur doit cocher la case 7II, mais aussi remplir les informations relatives au bail et au logement. C’est une des conditions pour percevoir les réductions fiscales offertes par le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Les réductions via la loi Censi-Bouvard, si elles sont supérieures à l’impôt, sont encore reportables sur 6 ans.

Utiliser un comparateur et se faire assister par un professionnel

Pour être certain de faire les choses comme il se doit, il est toujours recommandé de se servir d’un comparateur de dispositif de défiscalisation immobilière. Il est aussi conseillé de se faire assister par un professionnel afin d’optimiser les chances de réussite de son investissement immobilier.

Il est important de tout suivre à la lettre pour bénéficier des avantages fiscaux importants proposés par la loi Censi-Bouvard. Et un expert sait exactement quelles démarches entreprendre pour l’intérêt de son client. Aussi, un investisseur souhaitant garantir la rentabilité de son investissement aura la présence d’esprit de demander des conseils chez un expert.

Heureusement, il existe de nombreux fiscalistes qui proposent leurs services actuellement. Il suffit juste d’en choisir un.

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