Comment reporter un déficit foncier en cas de divorce ?

Un des avantages du déficit foncier est que l’avantage fiscal ne se perd jamais et il est tout à fait possible de toujours profiter de ce mécanisme. Mais est-ce que ce principe est aussi valable en cas de divorce ? Est-ce que les couples peuvent, lorsqu’ils sont séparés, profiter des avantages du déficit foncier ?

Le déficit foncier : rappel du mécanisme

Le déficit foncier est une astuce fiscale qui permet à l’investisseur d’imputer le déficit foncier sur son revenu brut et diminué par la même occasion son revenu imposable. Un déficit foncier existe lorsqu’en déduisant les charges déductibles avec les loyers on obtient un résultat négatif. Ce résultat est ensuite à déduire au revenu global. Et c’est l’avantage qu’offre le mécanisme de déficit foncier. Les intérêts d’emprunt ne font pas partie des charges déductibles qui sont imputables sur le revenu global. Il est par contre imputable sur le revenu foncier de l’investisseur. L’imputation du déficit foncier se limite à 10 700 € par an. En cas d’excédent, le solde est reportable sur le revenu foncier de l’investisseur pendant les dix années à venir.

Le déficit foncier : le principe en cas de divorce

déficit foncier - le principe en cas de divorceComme il a été dit précédemment, les avantages du déficit foncier sont valables même en cas de séparation d’un couple ayant choisi d’être imposé communément. En effet, en cas de divorce, un principe de base se pose. Avec la séparation, le partage de l’avantage fiscal par moitié est la règle. Ce principe ne vaut pas seulement pour le déficit foncier. Il est également applicable sur les revenus tirés de placement financier, de plus-value sur les biens mobiliers et également de tous ce qui a trait aux mécénats. Ce principe est également valable pour les parts détenus en SCPI déficit foncier.

Illustration :

Prenons l’exemple d’un couple marié ayant dégagé un déficit foncier de 20 000 € l’année N. Après avoir rempli toutes les conditions nécessaires, le couple peut imputer le déficit foncier dans la limite de 10 700 €. Le solde de cette opération est de 9 300 €. A l’année N+1, le couple se sépare. Dans ce cas, le report de 9 300 € est divisé en deux. Une somme de 4 650 € est alors inscrit sur la déclaration de revenu de chaque conjoint pour l’année N+1.

Le déficit foncier : les exceptions

Cependant, il est à noter que le principe présente une exception. Lorsque le logement est un bien propre, la règle de partage en déficit foncier ne s’applique pas. Pour que cette règle s’applique toutefois, il est essentiel de prouver que le bien constitue réellement un bien propre. Un achat exclusif du logement sous le régime du déficit foncier par l’un des conjoints ou encore un héritage familial peuvent être considérés comme étant des biens propres. Dans ce type de cas, le conjoint propriétaire, en cas de divorce, profitera à 100 % des avantages offerts par un déficit foncier sur son bien propre.

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