Quel est le principe de la loi Scellier ?

Le dispositif Scellier est un investissement locatif dans le neuf, en vigueur depuis 2009. Il a été remplacé depuis 2013 par le dispositif Duflot, qui à son tour, a été remplacé par le dispositif Pinel en 2014. Il est encore essentiel de parler de ce dispositif puisque ses avantages s’étaleront encore jusqu’en 2021. Quels sont ainsi les principes du dispositif Scellier ?

La loi Scellier, qu’est-ce que c’est ?

La loi Scellier est un mécanisme de défiscalisation immobilière qui s’adresse à tous contribuables français voulant investir dans le neuf entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Les logements concernés par le dispositif

logements concernés par le dispositifLes logements concernés par le Scellier sont les logements neufs ou en état de futur achèvement. Depuis 2012, les locaux transformés en logement par le vendeur avant l’acquisition par le contribuable dudit bien, ainsi que les logements réhabilités par le vendeur avant l’acquisition du bien par le contribuable sont également éligibles au dispositif Scellier. Pour être valable, les logements sous le dispositif Scellier doivent également répondre aux normes énergétiques des Bâtiments des Basses Consommation (BBC). Les logements acquits par l’intermédiaire des SCPI sont aussi approuvés par le dispositif.

Les avantages du dispositif

L’investissement sous le dispositif Scellier offre aux bailleurs une réduction d’impôt. L’aide fiscal dépend du volet Scellier choisi par l’investisseur. Pour un investissement dans le Scellier classique, la réduction d’impôt est de 13 %. Pour un investissement dans le Scellier social de 12 ans, elle est de 17 %. Enfin, pour le Scellier social de 15 ans, l’avantage fiscal peut aller jusqu’à 21 %. Cependant, la réduction d’impôt est limitée à une acquisition par an et dans la limite de 300 000 € par an.

Le dispositif Scellier est également un moyen efficace pour constituer un patrimoine immobilier solide et préparer sa retraite. C’est également une source de revenus complémentaire pour l’investisseur. L’investissement sous le mécanisme de défiscalisation Scellier est un investissement offrant une forte plus-value à la revente du bien. C’est ainsi un très bon système pour se constituer un capital, au terme de l’engagement légal de mise en location.

Les conditions d’investissement

Afin de bénéficier des avantages offerts par le dispositif Scellier, l’investisseur doit respecter certaines exigences. Ainsi :

  • Le propriétaire doit mettre le bien en location, nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimum de 9 ans, et de 15 ans au maximum, dans les douze mois qui suivent l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux.
  • L’investissement doit se faire dans les zones dictées par les lois, à savoir les zones A, A bis, B1 et B2.
  • L’investisseur doit respecter le plafonnement des loyers et des ressources des locataires, surtout pour le Scellier intermédiaire.
  • L’investisseur doit s’engager à ne pas louer le bien à ses ascendants ou ses descendants.

Dans la mesure où ces conditions ne sont pas respectées, le propriétaire a l’obligation de rembourser l’avantage fiscal déjà accordé sauf dans quelques cas.

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