Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi duflot ?

La loi Duflot est un dispositif qui permet à tout investisseur ayant placé son argent dans de l’immobilier (répondant à quelques critères définis) d’avoir une réduction d’impôt de 18%. Il permet de réduire l’impôt sur le revenu de l’investisseur sur une durée de 9 ans. Cette loi nommée selon Cécile Duflot, ministre des Territoires et du Logement sous le gouvernement Jean-Marc Ayrault, a pour but de favoriser l’investissement immobilier à travers la construction de 150.000 logements sociaux et bâtiments basse consommation (BBC).

Bonne loi pour des avantages fiscaux

Le régime Duflot a été remplacé par le dispositif Pinel en septembre 2014, mais les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont encore applicables pour ceux qui ont investi en Duflot avant cette date. Ce système permet d’avoir une grande réduction d’impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un bien immobilier en location. Afin de bénéficier de ce dispositif, un certain nombre de conditions, sur le logement et sur sa mise en location, doivent être respectées.

Le bien immobilier doit être acquis neuf ou en phase d’achèvement, fait construit par l’investisseur, être un local converti en logement, une demeure réhabilitée, ou un domicile faisant l’objet de grandes réparations. Il doit être acheté par un contribuable de nationalité française pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Cet espace doit respecter les normes en vigueur sur le respect de l’environnement et doit être loué pour un minimum de 9 ans. Il doit être mis en location non meublé pour une utilisation d’habitation principale. Dans le cas d’une maison en construction, il doit être achevé dans un délai de 30 mois.

Un logement neuf doit être loué dans l’année qui suit sa livraison ; au moins 20% des appartements de cet endroit ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Duflot. Il doit également se situer dans la zone déterminée pour l’obtention de l’avantage fiscal Duflot (communes désignées par arrêté ministériel), avec une valeur maximale retenue pour le dégrèvement de 300 000 euros, avec une limite de 2 logements par an.

Des plafonds à respecter

La réduction d’impôt de la loi Duflot est limitée par le plafond des niches fiscales et ne doit pas dépasser 10 000 euros par an. Les loyers de location des logements soumis à ce dispositif sont révisés tous les ans, au 1er janvier. Les plafonds dépendent des zones : 16.52€ pour la zone Abis, 12.27€ pour la zone A, 3.88€ pour la zone B, et 8.59€ pour la zone B2. Ces limites par mètre carré sont modulables en fonction de l’appartement. Cette défiscalisation peut être cumulée avec d’autres lois (Outremer, Bouvard, Malraux,…)

Si toutes les conditions nécessaires à l’usage de la loi Duflot sont respectées, les propriétaires pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 54 000 € sur 9 années, à raison de 6 000 € par an (limite annuelle maximale pour dispositif Duflot). En cas d’impôt à payer plus faible que la réduction, l’exonération est reportée à l’année suivante, dans une limite de 6 ans. Ce système est intéressant pour les foyers qui doivent payer plus de 2 500 € d’impôts par an.

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