Le crédit d’impôt est un outil financier qui permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un avantage fiscal considérable. La garde d’enfant hors du domicile ouvre, par exemple, droit à un crédit d’impôt. En revanche, ce produit financier est soumis à plusieurs conditions.
A qui s’adresse le crédit d’impôt pour enfant ?
Le crédit d’impôt pour enfant est accordé si :
- L’enfant est âgé de moins de 6 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition
- L’enfant est gardé par une assistante maternelle agréée, une halte-garderie, une crèche ou une garderie scolaire ou encore un centre de loisirs.
- Si l’enfant est entièrement à la charge des parents qui souhaitent souscrire au crédit d’impôt. Les grands-parents peuvent également en bénéficier si les parents de l’enfant qu’ils ont à charge soient rattachés à leur foyer fiscal.
Pour le cas d’une garde d’enfant à domicile, en engageant un employé qualifié à domicile, les parents peuvent prétendre à une réduction ou à un crédit d’impôts sur leur déclaration de revenus.
Autres conditions importantes, il faut que les parents exercent une activité professionnelle. Ou alors, ils doivent inscrits comme demandeur d’emploi au titre de l’année d’imposition pour bénéficier du crédit d’impôt enfant.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les parents ne bénéficieront que d’une réduction d’impôts, c’est-à-dire d’un avantage fiscal qui sera déduit de leurs impôts. Mais depuis 2018, les revenus déclarés pour l’année 2017 bénéficient d’un avantage fiscal en tant que crédit d’impôt sans condition.
Quel est le mode de calcul du crédit d’impôt enfant ?
Le crédit d’impôt est équivalent à un taux de 50% des dépenses que les parents supportent au titre de frais de garde pour leurs enfants à charge. Ces dépenses seront d’abord déduites des aides perçues et en conformité avec les plafonds imposés.
Pour un enfant hors du domicile, le plafond des dépenses est fixé à 2.300 € par enfant. S’il s’agit d’une garde alternée, le plafond des dépenses est de 1.150 € par enfant. Le plafond des dépenses engagées au titre des frais de garde de l’enfant à domicile s’élève à 12.000 €. Une majoration de 1.500 € par enfant à charge est néanmoins permise. Cette majoration descend à 750 € par enfant à charge dans le cas d’une garde alternée.
Comment déclarer son crédit d’impôt enfant ?
Le formulaire 2042 RICI (3) pour la déclaration de revenus dispose de cases correspondantes au crédit d’impôt enfant. Pour bénéficier de l’avantage fiscal que ce produit propose, les parents n’ont donc qu’à les remplir. Ils doivent y indiquer le montant de leurs dépenses après avoir déduit les aides et les allocations qu’ils auraient pu percevoir.
Les cases 7GA à 7GG du formulaire correspondent à la garde d’enfants de moins de 6 ans hors du domicile. Et les cases 7DB à 7DG de la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » correspondent à la garde d’enfants à domicile.
C’est relativement facile de déclarer un crédit d’impôt enfant. Les parents peuvent remplir leur déclaration en ligne ou par courrier.